Actualités

Si le montant de la CET (cotisation économique territoriale) est supérieur à 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite, une société peut demander le dégrèvement de la différence avant le 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement. Ce délai expirera toutefois à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due si la CET est appelée à la suite d’une rectification de l’administration. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.

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Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

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Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.

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Une loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée officiellement le 8-7-2023. Elle supprime le délai de carence des IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche et protège la salariée contre le licenciement.

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La révocation du dirigeant d’une société est abusive lorsqu’elle ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.

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